Référence légale : Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure
« Est soumise aux dispositions du présent livre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Cette définition légale encadre le métier d’agent de recherches privées (communément appelé détective privé) et impose des obligations strictes en matière d’autorisation et de formation.